Vous êtes en danger et attendre une audience vous fait peur ? Depuis janvier 2025, la loi permet d’être protégée en 24 heures, sans audience, par une ordonnance provisoire de protection immédiate. Elle vous protège pendant les quelques jours où le ou la juge prépare l’ordonnance de protection classique. Voici qui peut la demander, ce qu’elle interdit à la personne violente et comment cela se passe à Marseille.
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection immédiate ?
L’ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales (JAF), le ou la juge qui s’occupe des affaires de couple et d’enfants. Elle protège une victime de violences dans le couple, même sans plainte. Mais le ou la juge doit d’abord entendre les deux personnes à une audience. Cette audience a lieu en principe moins de 6 jours après la date fixée par le ou la juge (article 515-11 du Code civil).
Six jours, c’est parfois trop long quand le danger est là. La loi du 13 juin 2024 a donc créé une protection plus rapide : l’ordonnance provisoire de protection immédiate (loi n° 2024-536 du 13 juin 2024). Les professionnelles l’appellent souvent « OPPI ». Elle peut être utilisée depuis le 17 janvier 2025, date d’entrée en vigueur de son décret d’application (décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025).
Le ou la juge décide dans les 24 heures, sans audience, en lisant seulement le dossier. Il ou elle doit trouver probables deux choses (article 515-13-1 du Code civil) :
- Les violences que vous décrivez
- Un danger grave et immédiat pour vous ou pour vos enfants
C’est la différence avec l’ordonnance de protection classique, qui demande seulement un danger. Pour la protection en 24 heures, il faut que le danger soit sérieux et proche : des menaces de mort récentes, une personne violente qui vient de sortir de garde à vue, une arme à la maison, par exemple.
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Qui peut la demander, et comment faire à Marseille ?
Vous ne pouvez pas la demander vous-même au ou à la juge. Seul le procureur de la République peut le faire. C’est le ou la magistrate qui reçoit les plaintes et décide des poursuites. Il ou elle doit aussi avoir votre accord : personne ne peut vous l’imposer.
Le procureur demande la protection en 24 heures en même temps qu’une ordonnance de protection classique. Cette demande classique peut venir de vous, de votre avocate ou du procureur lui-même (article 515-10 du Code civil). Il joint à sa demande les éléments qui montrent les violences et le danger. Il recueille votre accord « par tout moyen », souvent par téléphone (article 1136-15-1 du Code de procédure civile).
Si vous portez plainte ou si la police intervient
Au commissariat ou à la gendarmerie, dites clairement que vous avez peur pour votre vie ou celle de vos enfants. Demandez à être protégée tout de suite. Les policierères préviennent le procureur. Une plainte n’est pas obligatoire, mais c’est souvent par elle que le procureur apprend le danger.
Si vous demandez vous-même une ordonnance de protection
Votre avocate dépose la demande au tribunal judiciaire de Marseille. Si le danger est immédiat, il ou elle peut aussi écrire au procureur, pièces à l’appui, pour lui demander la protection en 24 heures. Le procureur reste libre de sa décision.
Les adresses des services du tribunal changent parfois : vérifiez-les sur l’annuaire de justice.fr avant de vous déplacer. La démarche est gratuite : la contribution de 50 € pour l’aide juridique n’est pas due pour une ordonnance de protection.
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Ce que le ou la juge peut décider en 24 heures
La protection en 24 heures peut contenir une partie des mesures de l’ordonnance de protection classique. Le ou la juge peut :
- Interdire à la personne violente de vous contacter ou de vous rencontrer, de quelque façon que ce soit (appels, SMS, réseaux sociaux, par un tiers)
- Lui interdire d’aller dans certains lieux où vous êtes souvent : votre domicile, votre travail, l’école des enfants
- Lui interdire d’avoir ou de porter une arme, et lui ordonner de remettre ses armes à la police ou à la gendarmerie
- Suspendre son droit de voir les enfants et de les accueillir chez lui ou chez elle
- Vous autoriser à garder votre adresse secrète, en la remplaçant par celle de votre avocate, du procureur ou d’une association
Ce qu’elle ne règle pas
Certaines questions attendent l’audience de l’ordonnance de protection classique, quelques jours plus tard :
- Qui reste dans le logement
- Chez qui vivent les enfants et comment l’autorité parentale s’exerce
- La pension pour les enfants ou l’aide financière entre conjointes
- L’aide juridictionnelle provisoire, qui permet d’être défendue sans avancer d’honoraires
Si vous devez quitter le logement en urgence, des solutions existent en attendant l’audience : hébergement d’urgence, associations, aides financières. Le cabinet de Maître Gabert peut vous aider à les organiser.
Un téléphone pour alerter la police
Si la décision interdit tout contact et que vous ne vivez plus ensemble, le procureur peut aussi vous confier un téléphone grave danger. Ce téléphone vous permet d’alerter la police d’un seul geste, pour 6 mois renouvelables. Il faut votre accord (article 41-3-1 du Code de procédure pénale).
Combien de temps dure-t-elle, et que se passe-t-il ensuite ?
La protection commence au moment où la décision est remise à la personne violente, en général par la police ou la gendarmerie (article 1136-15-3 du Code de procédure civile). La décision indique aussi la date de l’audience pour l’ordonnance de protection classique.
Elle s’arrête le jour où le ou la juge rend sa décision sur l’ordonnance de protection classique. Si le ou la juge accorde l’ordonnance de protection, ses mesures peuvent durer 12 mois. Elles peuvent durer plus longtemps si une procédure de divorce ou sur les enfants est lancée (article 515-12 du Code civil).
| Question | Protection en 24 heures | Ordonnance de protection classique |
|---|---|---|
| Qui la demande | Le procureur, avec votre accord | Vous, votre avocate ou le procureur |
| Délai | Décision dans les 24 heures | Décision en principe moins de 6 jours après la date fixée pour l’audience |
| Audience | Non, le ou la juge lit le dossier | Oui, vous pouvez demander à être entendue séparément |
| Condition | Violences probables et danger grave et immédiat | Violences probables et danger |
| Logement, enfants, pension | Non, sauf suspension des visites | Oui |
| Durée | Jusqu’à la décision sur l’ordonnance classique | 12 mois, prolongeable |
| Si elle n’est pas respectée | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
Exemple : prenons une situation imaginaire. Un mardi soir, une femme appelle le 17 : son ex-compagnon menace de la tuer devant chez elle. Le mercredi matin, elle porte plainte et dit qu’elle a peur. Le procureur demande une ordonnance de protection et une protection en 24 heures, et l’appelle pour avoir son accord. Le mercredi soir, la juge interdit à l’ex-compagnon tout contact et toute venue à son domicile. Le jeudi, la police lui remet la décision : la protection commence. L’audience pour l’ordonnance classique a lieu le lundi suivant. Pendant ces 4 jours, s’il revient, il risque 3 ans de prison.
Si la personne violente ne la respecte pas
Ne pas respecter une seule interdiction est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (article 227-4-2 du Code pénal). Un seul message ou un seul passage devant chez vous suffit. Appelez le 17, gardez les preuves (captures d’écran, noms des témoins) et signalez-le à votre avocate.
Si la personne violente conteste, ou si la protection est refusée
La personne violente peut demander au ou à la juge de modifier ou d’annuler la décision. Pendant ce temps, la protection continue. Le ou la juge vous entend avant de décider (article 1136-15-4 du Code de procédure civile).
Si le ou la juge refuse la protection en 24 heures, il n’est pas possible de faire appel de ce refus (article 1136-15-2 du Code de procédure civile). Mais rien n’est perdu : la demande d’ordonnance de protection classique continue, et l’audience a lieu quelques jours plus tard. C’est le moment de compléter votre dossier.
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Ce que le Sénat discute en ce moment pour les enfants
Le 28 octobre 2026, le Sénat a voté la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant, à une voix près : 171 voix contre 170 (compte rendu de la séance du Sénat du 28 octobre 2026). Elle figure dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Avec cette mesure, le procureur pourrait protéger tout de suite un enfant en danger, sans audience. Il pourrait par exemple suspendre les visites du parent soupçonné de violences, ou lui interdire tout contact avec l’enfant.
Ce n’est pas encore la loi. Le Sénat doit voter l’ensemble du texte, puis les députées et les sénateurrices devront se mettre d’accord sur une version commune. En attendant, si votre enfant est en danger, la protection en 24 heures peut déjà suspendre les visites de l’autre parent. Vous pouvez aussi demander au juge aux affaires familiales de les suspendre en urgence.
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Le conseil de Maître Gabert : le ou la juge décide en lisant seulement le dossier, sans vous rencontrer. Tout ce qui montre que le danger est proche compte : la date et l’heure des dernières menaces, les messages, un certificat médical récent, la présence d’une arme. Notez ces éléments, même rapidement, et donnez-les à la police ou à votre avocate.
Se faire accompagner par un avocat à Marseille
La protection en 24 heures dépend de la rapidité et de la clarté du dossier transmis au procureur. Maître Benoît Gabert, avocat au barreau de Marseille, prépare avec vous la demande d’ordonnance de protection, signale le danger au procureur et vous accompagne à l’audience.
Contacter le cabinet de Maître Gabert pour un rendez-vous confidentiel, y compris en urgence. Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle.
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