L'aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif d'État qui prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocate et des frais de procédure pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. Pour les victimes de violences conjugales, des règles spécifiques permettent d'en bénéficier rapidement, y compris en urgence.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est régie par la loi du 10 juillet 1991. Elle permet à toute personne dont les ressources sont inférieures à des plafonds définis d'obtenir la prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire.
Ce qu'elle couvre
L'AJ prend en charge les honoraires de l'avocate, les frais d'huissiere, les frais d'expertise judiciaire, les droits de plaidoirie et, dans certains cas, les frais de traduction ou d'interprétariat. Elle s'applique à toutes les procédures : pénale, civile (divorce, ordonnance de protection, garde des enfants) et administrative.
Deux niveaux de prise en charge
AJ à 100 %
- Ressources inférieures au plafond total
- Zéro frais d'avocat·e à avancer
- L'État verse les honoraires directement à l'avocat·e
- Libre choix de votre avocate
AJ à 25 % ou 55 %
- Ressources entre les deux plafonds
- L'État prend en charge une partie des honoraires
- Complément à la charge de la personne
- Libre choix de votre avocate
Le choix de votre avocate reste entièrement libre, que vous bénéficiez d'une AJ totale ou partielle. L'aide juridictionnelle ne vous impose pas un·e avocat·e d'office.
Conditions et plafonds de ressources
L'éligibilité à l'AJ est déterminée par vos ressources mensuelles nettes, majorées selon votre situation familiale. Les plafonds sont révisés chaque année par décret.
AJ totale (100 %)
≤ 1 111 € / mois*
Ressources nettes mensuelles — plafond indicatif, majoré par personne à charge. *Révisé annuellement — vérifier le montant exact sur service-public.fr.
AJ partielle (55 %)
≤ 1 489 € / mois*
Entre les deux plafonds — l'État prend en charge la majorité des frais.
Simulateur en ligne
service-public.fr
Calculez votre éligibilité en quelques minutes avant de déposer votre demande.
Important. Si vous vivez encore sous le même toit que le conjoint violent, ses revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos ressources dès lors que vous avez engagé une procédure contre lui. Seuls vos revenus propres sont retenus.
Comment faire la demande ?
La demande d'aide juridictionnelle se dépose auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. À Marseille, le BAJ est situé au tribunal judiciaire, 6 rue Joseph Autran, 13006 Marseille.
Télécharger le formulaire Cerfa n° 15626*01
Ce formulaire unique est disponible sur service-public.fr ou directement au greffe du tribunal. Il peut aussi être rempli en ligne sur le portail de l'aide juridictionnelle (aide-juridictionnelle.justice.fr).
Rassembler les pièces justificatives
Vous aurez besoin de : pièce d'identité, justificatif de domicile, avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente, relevés bancaires des 3 derniers mois, justificatifs de ressources (bulletins de salaire, allocations), et si applicable, livret de famille ou justificatif de charges (loyer, pension).
Déposer le dossier au BAJ
Remettez le dossier complet au guichet du BAJ ou envoyez-le par courrier recommandé. Un accusé de réception vous est remis. Le délai de traitement habituel est de 4 à 6 semaines — mais une admission provisoire peut être accordée en urgence (voir section 4).
Choisir votre avocat·e
Dès l'admission à l'AJ — ou l'admission provisoire —, vous pouvez contacter l'avocat·e de votre choix et lui communiquer votre décision d'admission. Il ou elle peut immédiatement commencer à travailler sur votre dossier.
L'admission provisoire en urgence
En situation d'urgence — danger immédiat, audience proche, ordonnance de protection à demander —, votre avocate peut demander une admission provisoire à l'aide juridictionnelle directement auprès du président du BAJ ou du juge saisi de l'affaire, sans attendre la décision définitive.
Ce que permet l'admission provisoire
- Votre avocate peut intervenir immédiatement, dès le dépôt de la demande d'urgence.
- La procédure peut être engagée sans délai — ordonnance de protection, dépôt de plainte assisté, saisine du JAF.
- L'admission définitive régularise la situation dans les semaines suivantes.
En pratique, c'est souvent votre avocate qui déclenche la procédure d'admission provisoire en urgence. Contactez-lela dès que possible — sans attendre d'avoir rassemblé toutes les pièces. La protection juridique ne doit pas attendre.
Consulter notre guide : Obtenir une ordonnance de protection
Ce que l'aide juridictionnelle couvre concrètement
L'AJ s'applique à l'ensemble des procédures qu'une victime de violences conjugales peut être amenée à engager simultanément.
Protection d'urgence
- Demande d'ordonnance de protection
- Saisine du JAF en mesures provisoires
- Assistance lors du dépôt de plainte
Procédure pénale
- Constitution de partie civile
- Représentation aux audiences
- Recours en cas de classement sans suite
Droit de la famille
- Procédure de divorce
- Garde des enfants et pension alimentaire
- Révision des mesures après séparation
Frais annexes
- Frais d'huissier·e et d'expertise
- Frais d'interprétariat si nécessaire
- Droits de plaidoirie
Consulter notre guide : Déposer plainte pour violences conjugales
Consulter notre guide : Divorce et violences conjugales
Textes de référence
Contenu vérifié et mis à jour le 27/04/2026.
Les questions les plus posées
Questions fréquentes
Oui, entièrement. L'aide juridictionnelle ne vous impose pas un·e avocat·e d'office. Vous pouvez choisir librement l'avocat·e avec qui vous souhaitez travailler, à condition qu'il ou elle accepte les dossiers en aide juridictionnelle. Maître Gabert accompagne les victimes de violences conjugales bénéficiaires de l'AJ.
Dès lors que vous avez engagé une procédure contre votre conjoint·e, ses revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos ressources pour l'aide juridictionnelle. Seuls vos revenus propres sont retenus. Cette règle protège les victimes qui n'ont pas encore pu quitter le domicile conjugal.
Le délai de traitement habituel est de 4 à 6 semaines. Mais en situation d'urgence — audience imminente, danger immédiat, ordonnance de protection à demander —, votre avocat·e peut obtenir une admission provisoire en quelques jours, parfois en 24 à 48 heures, auprès du président du bureau d'aide juridictionnelle.
Un refus peut être contesté dans un délai d'un mois devant le président du tribunal judiciaire. Les motifs de refus les plus courants sont un dossier incomplet ou des ressources légèrement supérieures au plafond. Votre avocat·e peut vous aider à formuler un recours et, si nécessaire, à faire valoir des circonstances particulières liées à votre situation de violence.
Une demande d'AJ est déposée par procédure. Si vous menez simultanément une procédure pénale (plainte) et une procédure civile (divorce, ordonnance de protection), vous devez déposer une demande pour chacune. Les conditions d'éligibilité s'apprécient de la même façon pour chaque demande.
Oui, dans deux cas : si votre situation financière s'améliore significativement en cours de procédure, ou si votre dossier s'avère manifestement mal fondé. En pratique, le retrait en cours de procédure est rare. Si votre situation change, vous avez l'obligation d'en informer le BAJ.
Le BAJ de Marseille est situé au tribunal judiciaire, 6 rue Joseph Autran, 13006 Marseille. Vous pouvez vous y présenter directement aux horaires d'ouverture du greffe, ou déposer votre dossier par courrier recommandé. Le formulaire de demande et les informations pratiques sont disponibles sur aide-juridictionnelle.justice.fr et sur service-public.fr.
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