Vous subissez des violences de la part de votre conjoint·e ou ex-conjoint·e ? Vous avez le droit d'être protégé·e rapidement — sans attendre des mois de procédure. L'ordonnance de protection existe précisément pour ça : mettre fin au danger en quelques jours, grâce à une décision du juge aux affaires familiales.
Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection est une décision de justice civile d'urgence, prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF) pour protéger une personne victime de violences au sein de son couple — qu'il soit marié, pacsé ou en union libre. Elle existe depuis la loi du 9 juillet 2010 (articles 515-9 à 515-13 du Code civil).
Ce qui la distingue des autres démarches :
- Elle est indépendante de toute plainte pénale — vous n'avez pas besoin d'avoir porté plainte pour la demander
- Elle peut être obtenue en quelques jours — la loi impose que le juge statue dans les six jours ouvrables à compter de la fixation de la date d'audience
- Elle produit des effets concrets et immédiats : éloignement du conjoint violent, attribution du logement, protection des enfants
- Elle est contraignante : la violer est un délit pénal passible de deux ans de prison
L'ordonnance de protection ne règle pas définitivement votre divorce ou votre séparation. Elle protège dans l'urgence. Les questions de fond — garde des enfants, partage des biens — sont traitées ensuite dans une procédure séparée.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez demander une ordonnance de protection si vous êtes ou avez été en couple avec la personne qui vous fait du mal — peu importe la forme légale de votre relation.
Les situations concernées
- Époux·ses (mariage en cours ou en instance de divorce)
- Partenaires liés par un PACS
- Concubin·es vivant ou ayant vécu ensemble
- Ex-conjoint·es ou ex-partenaires — même si la séparation est ancienne
- Personnes ayant eu un enfant en commun, même sans vie commune
Les formes de violences reconnues
La loi ne se limite pas aux coups. Toutes ces formes ouvrent droit à la protection :
- Violences physiques : coups, blessures, séquestration
- Violences psychologiques : insultes répétées, humiliations, menaces, isolement forcé, surveillance constante
- Violences sexuelles au sein du couple
- Violences économiques : privation d'argent, contrôle total des dépenses
- Harcèlement : messages incessants, filature, apparitions répétées à votre domicile ou lieu de travail
Le juge n'exige pas de preuve formelle et définitive. Il doit simplement estimer que les violences sont vraisemblables et que vous êtes en danger. Des témoignages, des messages, des certificats médicaux — ou même votre seule déclaration circonstanciée — peuvent suffire.
La procédure pas à pas
La demande se dépose auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence (ou du dernier domicile commun). Voici comment ça se passe concrètement.
requête
d'audience
JAF
signée
Rassembler vos éléments
Réunissez tout ce qui peut illustrer les violences : certificats médicaux, photos de blessures, captures d'écran de messages menaçants, témoignages écrits de proches, récépissé de main courante ou de plainte. Il n'est pas nécessaire d'avoir tout cela — chaque élément compte.
Rédiger la requête
La demande prend la forme d'une requête écrite adressée au juge aux affaires familiales. Elle décrit les faits et précise les mesures demandées (éloignement, logement, enfants…). Un<span class="md">·</span>e avocat<span class="md">·</span>e peut la rédiger à votre place — fortement recommandé pour maximiser vos chances.
Déposer la requête au tribunal
La requête est déposée au greffe du tribunal judiciaire, en personne ou par votre avocat<span class="md">·</span>e. Le greffe fixe la date d'audience — en principe dans les six jours ouvrables. Votre conjoint<span class="md">·</span>e est convoqué<span class="md">·</span>e séparément.
L'audience devant le juge
Les deux parties sont entendues séparément si vous le demandez. Vous n'avez pas à vous retrouver face à face avec votre conjoint<span class="md">·</span>e. En cas de danger très grave, le juge peut prononcer l'ordonnance en urgence, sans attendre l'audience.
La décision prend effet immédiatement
L'ordonnance est signée et transmise aux forces de l'ordre si une interdiction de périmètre est prononcée. Vous recevez un exemplaire officiel : gardez-le toujours sur vous.
L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat·e si vos revenus sont modestes. Les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier d'une admission provisoire dès le premier jour de leur demande.
Ce que le juge peut ordonner
L'ordonnance peut contenir plusieurs mesures, adaptées à ce que vous vivez. Le juge les choisit en fonction de ce que vous demandez et du danger qu'il évalue.
Votre protection
- Interdiction d'approcher
- Interdiction de contact
- Remise des armes
- Bracelet anti-rapprochement
Votre logement
- Attribution du domicile
- Expulsion du conjoint violent
- Prise en charge des frais
Vos enfants
- Résidence chez vous
- Suspension droit de visite
- Espace de rencontre neutre
- Interdiction sortie territoire
Vos finances
- Contribution provisoire
- Compte bancaire autonome
- Accès prestations sociales
Durée, renouvellement et fin de l'ordonnance
L'ordonnance est prononcée pour une durée maximale de six mois. Elle peut être prolongée si une procédure de divorce ou de séparation est engagée pendant ce délai.
Peut-on la renouveler ?
Oui. Si vous êtes toujours en danger à l'approche de la fin, vous pouvez demander le renouvellement avant l'expiration. N'attendez pas la dernière minute : déposez la demande au moins deux semaines avant la fin de l'ordonnance en cours.
Quand prend-elle fin ?
- À l'expiration du délai fixé par le juge, sans renouvellement
- Si une décision de divorce devient définitive et règle les mêmes questions
- Si le juge décide de la lever, après avoir vérifié que le danger a réellement disparu
Ne reprenez pas la vie commune avec votre conjoint·e pendant la durée de l'ordonnance, même temporairement. Cela pourrait être interprété comme une renonciation à la protection et fragiliser votre dossier.
Si votre conjoint·e ne respecte pas l'ordonnance
Votre conjoint·e s'approche malgré l'interdiction ? Vous contacte quand même ? Ce n'est pas une zone grise. Violer une ordonnance de protection est un délit pénal, puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-4-2 du Code pénal).
Appelez le 17 immédiatement
Précisez aux forces de l'ordre que vous êtes protégé<span class="md">·</span>e par une ordonnance de protection. Ils peuvent intervenir et procéder à une arrestation sur place. Votre exemplaire de l'ordonnance doit être accessible rapidement.
Conservez toutes les preuves
Captures d'écran des messages reçus, notes avec dates et heures de chaque incident, témoignages écrits. Ces éléments sont indispensables pour la plainte pénale.
Déposez plainte et contactez votre avocat<span class="md">·</span>e
Chaque violation doit faire l'objet d'une plainte distincte. Votre avocat<span class="md">·</span>e peut en parallèle saisir le juge pour renforcer les mesures ou demander le renouvellement anticipé de l'ordonnance.
Ordonnance de protection et divorce : quels liens ?
L'ordonnance de protection et la procédure de divorce sont deux démarches distinctes. Elles peuvent être menées en parallèle, mais l'une n'oblige pas l'autre.
L'ordonnance n'impose pas de divorcer
Vous pouvez obtenir une ordonnance de protection sans engager de divorce. Certaines personnes souhaitent d'abord se mettre en sécurité avant de décider de la suite — c'est tout à fait légitime.
Divorcer pendant l'ordonnance prolonge sa durée
Si vous engagez une procédure de divorce avant l'expiration de l'ordonnance, celle-ci peut être maintenue au-delà des six mois — jusqu'au prononcé définitif du divorce. Vous restez protégé·e pendant toute la durée de la procédure.
Les mesures de l'ordonnance servent de base au divorce
Les décisions sur la résidence des enfants, le droit de visite ou la contribution financière prises dans l'ordonnance servent souvent de point de départ aux mesures provisoires dans le divorce. Elles ne sont pas définitives, mais elles établissent un cadre immédiat pendant que la procédure avance.
Consulter notre guide : Divorce et violences conjugales
Les questions les plus posées
Questions fréquentes
Non. L'ordonnance de protection est une mesure civile, indépendante de toute procédure pénale. Vous pouvez la demander même si vous n'avez pas encore porté plainte, ou si votre plainte a été classée sans suite. Le juge apprécie seul si les violences sont vraisemblables au vu des éléments que vous lui présentez.
Depuis la loi du 28 décembre 2019 (art. 515-10 Code civil), le juge doit statuer dans un délai maximum de six jours ouvrables à compter de la fixation de la date d'audience — et non de la saisine. En pratique, le délai total entre le dépôt de la requête et la signature de l'ordonnance est généralement de dix à vingt et un jours. L'ordonnance prend effet dès sa signature.
Oui. Le juge peut vous attribuer la jouissance du logement commun, quel que soit le nom figurant sur le bail ou l'acte de propriété. Cette mesure est destinée à maintenir les enfants et la victime dans leur cadre de vie. Votre conjoint·e violent·e peut se voir contraint·e de quitter le domicile.
Il ou elle est convoqué·e à l'audience et peut présenter ses observations. Mais le juge n'est pas tenu d'attendre son accord : il décide seul, sur la base des éléments fournis par les deux parties. Si votre conjoint·e ne se présente pas, le juge peut statuer en son absence.
Le non-respect de l'ordonnance constitue une infraction pénale punie de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-4-2 du Code pénal). Appelez le 17 immédiatement. La violation peut également justifier le renouvellement de l'ordonnance ou le renforcement des mesures.
Oui. Le juge peut statuer dans la même ordonnance sur l'autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite. Il peut supprimer ou aménager le droit de visite du parent violent, et prévoir que les échanges se fassent dans un espace de rencontre neutre.
Vous avez besoin d'aide pour obtenir une ordonnance de protection ?
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