Vous subissez des violences de la part de votre conjoint·e ou ex-conjoint·e et vous cherchez une protection rapide ? L’ordonnance de protection est le dispositif juridique le plus adapté à votre situation. Créée par la loi du 9 juillet 2010, renforcée par les lois de 2019 et 2020, elle permet au juge aux affaires familiales de prononcer des mesures d’urgence sans attendre l’issue d’une procédure pénale. Ce guide vous accompagne à chaque étape : définition du dispositif, conditions légales, procédure pas-à-pas, délais réels, mesures prononcées, rôle de l’avocat·e, renouvellement et questions pratiques.
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1. Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est une décision civile d’urgence rendue par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle a été introduite en droit français par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Son régime a été substantiellement renforcé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, dite loi Pradié.
Son principe fondateur est la dissociation entre protection civile et poursuite pénale. Une victime peut obtenir une ordonnance de protection sans avoir déposé plainte, sans qu’une enquête soit en cours, et sans attendre une condamnation. Le juge civil statue sur la base de la vraisemblance des violences, et non sur leur preuve établie au-delà de tout doute raisonnable.
Le dispositif s’adresse à toute personne victime de violences au sein du couple, quel que soit le statut juridique de la relation :
- Époux·ses mariés, même en instance de divorce
- Partenaires liés par un PACS
- Concubin·es, y compris sans vie commune au moment de la demande
- Ex-conjoint·es, ex-partenaires ou ex-concubin·es
Les enfants peuvent également être protégés par l’ordonnance, qu’ils soient directement victimes ou exposés aux violences entre adultes.
Comprendre le rôle et les pouvoirs du juge aux affaires familiales (JAF)
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2. Quelles sont les conditions légales pour obtenir une ordonnance de protection ?
Deux conditions cumulatives sont prévues par l’article 515-9 du Code civil.
2.1 La vraisemblance des violences
Le juge doit estimer que des violences vraisemblables ont été commises. Il ne s’agit pas d’une preuve pénale : le standard est celui de la vraisemblance, apprécié au regard de l’ensemble des éléments du dossier. Les violences concernées couvrent toutes leurs formes :
- Violences physiques : coups, blessures, séquestration
- Violences psychologiques : insultes, humiliations répétées, menaces, contrôle des déplacements
- Violences sexuelles au sein du couple
- Violences économiques : privation de ressources, contrôle total des finances
- Harcèlement et cyberharcèlement
2.2 La mise en danger de la victime ou des enfants
Le juge apprécie le danger actuel ou à venir pour la victime ou pour les enfants. Cette appréciation est globale : il tient compte de la répétition des faits, de leur intensité, du contexte de la relation, des antécédents judiciaires de l’auteur·rice, et du comportement post-séparation si la rupture a déjà eu lieu.
Depuis la loi de 2019, le juge peut également ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement (BAR) à l’auteur·rice des violences, avec le consentement de la victime. Ce dispositif électronique déclenche une alerte si l’auteur·rice s’approche à moins d’une distance définie.
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3. Procédure pas-à-pas : comment demander une ordonnance de protection ?
3.1 Qui peut saisir le juge ?
La demande peut être introduite par :
- La victime elle-même, assistée ou non d’un·e avocat·e
- Un·e avocat·e mandaté·e par la victime
- Le ministère public (parquet), de sa propre initiative
La représentation par avocat·e n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée. Un dossier structuré et argumenté augmente significativement les chances d’obtenir l’ordonnance et d’en maximiser la portée.
3.2 Où déposer la demande ?
La requête est déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la victime. Pour les victimes résidant à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, il s’agit du Tribunal judiciaire de Marseille, situé au 6 rue Joseph Autran, 13006 Marseille.
3.3 Quelles pièces constituer ?
Le dossier doit permettre au juge d’apprécier la vraisemblance des violences et la réalité du danger. Les pièces utiles incluent :
- Certificats médicaux décrivant les blessures ou l’état psychologique
- Attestations de témoins (voisin·es, proches, collègues)
- Captures d’écran de messages, courriels ou publications sur les réseaux sociaux
- Mains courantes déposées auprès des forces de l’ordre
- Rapports d’associations d’aide aux victimes
- Ordonnances médicales ou suivis psychiatriques
- Tout document attestant d’une emprise ou d’un contrôle (relevés bancaires, géolocalisation imposée, etc.)
3.4 Comment se déroule l’audience ?
Une fois la requête enregistrée, le juge fixe une date d’audience. La loi prévoit que cette audience doit se tenir dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date — et non à compter du dépôt de la requête. Dans la pratique, ce délai peut représenter une à deux semaines selon le calendrier du tribunal.
Les deux parties sont convoquées. Le juge peut décider de les entendre séparément si leur présence simultanée est susceptible de mettre la victime en danger ou de compromettre la sincérité de ses déclarations. La victime peut être accompagnée de son·sa avocat·e, d’un·e interprète si nécessaire, et d’un·e représentant·e d’association.
Consulter notre guide sur les droits des victimes de violences conjugales
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4. Quels sont les délais réels à anticiper ?
La procédure d’ordonnance de protection est l’une des plus rapides en droit civil français. Voici les délais à anticiper de manière réaliste.
- Dépôt de la requête : immédiat dès que le dossier est constitué
- Fixation de l’audience : généralement 3 à 7 jours après le dépôt
- Tenue de l’audience : dans les 6 jours suivant la fixation de la date
- Décision du juge : 24 à 48 heures après l’audience dans la majorité des cas
- Délai total : entre 10 et 21 jours selon le tribunal et la complétude du dossier
En cas de danger immédiat et grave, il est possible de solliciter une mesure d’urgence en référé pour obtenir une protection encore plus rapide. Cette voie procédurale est distincte de l’ordonnance de protection mais peut être combinée avec elle.
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5. Quelles mesures le juge peut-il prononcer ?
L’article 515-11 du Code civil liste les mesures que le juge aux affaires familiales peut ordonner. Elles sont cumulables et adaptées à chaque situation.
5.1 Mesures relatives à la protection de la victime
- Interdiction pour l’auteur·rice de se rapprocher de la victime, de son domicile, de son lieu de travail, des établissements scolaires des enfants ou de tout lieu fréquenté par la victime
- Interdiction de détenir ou de porter une arme, avec obligation de remettre les armes détenues aux autorités
- Autorisation pour la victime de dissimuler son adresse dans toutes les procédures en cours, y compris en matière familiale
- Port du bracelet anti-rapprochement (BAR) par l’auteur·rice, avec le consentement de la victime
5.2 Mesures relatives au logement
- Attribution du domicile conjugal à la victime, avec éviction de l’auteur·rice des violences, même si celui-ci ou celle-ci en est propriétaire
- Prise en charge des frais du logement par l’auteur·rice des violences
5.3 Mesures relatives aux enfants
- Fixation provisoire de la résidence des enfants chez la victime
- Suspension ou aménagement strict du droit de visite et d’hébergement
- Organisation du droit de visite dans un espace de rencontre médiatisé
- Fixation d’une contribution provisoire à l’entretien et à l’éducation des enfants
Garde des enfants et séparation : comment fixer les modalités ?
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6. Quel est le rôle de l’avocat·e dans la procédure ?
L’assistance d’un·e avocat·e n’est pas légalement obligatoire pour demander une ordonnance de protection. Elle est néanmoins déterminante pour plusieurs raisons.
En amont de l’audience, l’avocat·e analyse la situation, identifie les éléments susceptibles d’établir la vraisemblance des violences, structure le dossier et rédige la requête. Une requête bien construite oriente le juge et maximise les chances d’obtenir des mesures adaptées.
À l’audience, l’avocat·e plaide la cause de la victime, répond aux arguments adverses et demande les mesures les plus protectrices. Il ou elle peut également demander l’audition séparée des parties si la sécurité de la victime l’exige.
Après l’ordonnance, l’avocat·e veille à son exécution, accompagne les démarches de divorce ou de séparation qui peuvent suivre, et prépare le renouvellement si nécessaire.
Les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources, qui prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat·e.
Consulter notre guide sur le divorce en situation de violences conjugales
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7. Renouvellement et modification de l’ordonnance
L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée de six mois à compter de sa date de délivrance.
7.1 Renouvellement
À l’expiration de ce délai, l’ordonnance prend fin de plein droit, sauf si une procédure de divorce ou de séparation de corps a été engagée avant son terme. Dans ce cas, les mesures prononcées peuvent être maintenues jusqu’à ce que le juge statue définitivement sur la situation familiale.
Un renouvellement peut être sollicité auprès du juge avant l’expiration du délai de six mois si la situation de danger persiste. Le juge apprécie à nouveau les conditions de délivrance au vu des éléments actualisés.
7.2 Modification
Les mesures prononcées peuvent être modifiées ou complétées à tout moment sur demande de l’une ou l’autre des parties, ou du ministère public, si les circonstances ont évolué. Une aggravation du comportement de l’auteur·rice, une violation des interdictions prononcées ou un changement de situation des enfants peuvent justifier une saisine urgente du juge.
7.3 Violation de l’ordonnance
Le non-respect des mesures prononcées par le juge constitue une infraction pénale. L’auteur·rice qui viole les interdictions fixées par l’ordonnance s’expose à des poursuites pour violation délibérée d’une décision de justice, passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Toute violation doit être signalée immédiatement aux forces de l’ordre.
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8. Questions pratiques
8.1 Peut-on demander une ordonnance de protection sans quitter le domicile ?
Oui. L’une des mesures les plus fréquemment prononcées est précisément l’éviction de l’auteur·rice des violences du domicile conjugal, y compris si celui-ci ou celle-ci en est propriétaire. La victime n’a pas à partir : c’est l’auteur·rice qui doit quitter les lieux.
8.2 L’ordonnance de protection est-elle connue de l’employeur ?
Non. L’ordonnance de protection est une décision judiciaire civile. Elle n’est pas transmise à l’employeur. En revanche, si des mesures concernent le lieu de travail (interdiction d’approche), les forces de l’ordre peuvent en être informées pour en assurer l’exécution.
8.3 Que se passe-t-il si l’auteur·rice des violences conteste l’ordonnance ?
L’auteur·rice peut former un appel contre l’ordonnance devant la cour d’appel. Cet appel n’est pas suspensif : les mesures prononcées restent en vigueur pendant la procédure d’appel, sauf décision contraire du premier président de la cour d’appel.
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L’ordonnance de protection est un outil juridique puissant, mais son efficacité dépend en grande partie de la qualité du dossier présenté au juge et de la réactivité avec laquelle la procédure est engagée. Si vous êtes dans cette situation, ne restez pas seul·e face à ces démarches. Contactez le cabinet de Maître Benoît Gabert pour un accompagnement adapté, confidentiel et sans délai.