Vous subissez des violences de la part de votre conjoint·e ou ex-conjoint·e et vous cherchez à vous protéger, à protéger vos enfants, sans savoir par où commencer. L’ordonnance de protection est la réponse juridique d’urgence prévue pour ces situations. Elle permet à un·e juge de prononcer des mesures contraignantes en quelques jours, sans qu’il soit nécessaire d’avoir déjà déposé plainte.
En tant qu’avocat en droit de la famille à Marseille, j’accompagne les victimes de violences conjugales au sein du Cabinet de Maître Gabert. Mon rôle est de construire votre dossier rapidement et rigoureusement pour obtenir du juge les mesures les plus protectrices possible. Ce guide explique ce que la procédure permet d’obtenir, comment la déclencher, et pourquoi agir sans délai est souvent décisif.
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1. Ce que l’ordonnance de protection permet d’obtenir
L’ordonnance de protection est une décision rendue en urgence par le Juge aux Affaires Familiales, le magistrat spécialisé dans les questions de couple et de parenté. Elle s’adresse aux victimes de violences au sein du couple, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un PACS ou d’une union libre, ainsi qu’à leurs enfants. Pour l’accorder, le juge vérifie que les faits de violence sont crédibles et qu’il existe un danger réel. La plainte pénale préalable n’est pas requise, même si elle renforce le dossier.
Les mesures que le juge peut prononcer dans le cadre d’une seule et même décision sont nombreuses.
- Interdire à votre agresseur·rice de s’approcher de vous, de votre domicile ou de votre lieu de travail, sous peine de sanctions pénales.
- Vous attribuer la jouissance exclusive du logement familial, c’est-à-dire le droit d’y rester seul·e. La personne violente doit quitter les lieux immédiatement, même si le bail ou le titre de propriété est à son nom.
- Fixer des mesures provisoires pour vos enfants, comme l’attribution de la garde exclusive ou la suspension du droit de visite du parent violent.
- Imposer une aide financière provisoire, par exemple une pension alimentaire d’urgence.
- Vous orienter vers un hébergement d’urgence ou un dispositif de suivi adapté.
L’ordonnance est valable six mois, renouvelable si une procédure pénale ou civile est engagée entre-temps.
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2. Les étapes pour obtenir cette protection en urgence
Rassembler des éléments matériels
Le juge dispose de très peu de temps pour examiner votre dossier. Les éléments les plus utiles à réunir sont les suivants.
- Des certificats médicaux établis aux urgences ou par votre médecin traitant, y compris pour des violences psychologiques.
- Des captures d’écran de messages, e-mails ou publications contenant des menaces ou des insultes.
- Des témoignages écrits de proches, voisin·es, collègues ou professionnel·les de santé ayant constaté des faits.
- Un dépôt de plainte ou une main-courante, c’est-à-dire un signalement auprès de la police ou de la gendarmerie qui ne déclenche pas automatiquement des poursuites mais constitue une trace officielle des faits.
- Tout document antérieur utile, comme un rapport d’assistance sociale ou une ordonnance médicale.
Aucune de ces pièces n’est indispensable à elle seule. C’est l’ensemble du dossier qui permet de convaincre le juge de la réalité du danger. Au Cabinet de Maître Gabert, nous vous aidons à sélectionner et présenter ces éléments de la façon la plus convaincante possible.
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Déposer la demande au tribunal
La demande prend la forme d’un écrit adressé au greffe du Tribunal judiciaire de Marseille, le service administratif du tribunal qui reçoit et enregistre les dossiers. Nous rédigeons cet écrit, constituons le dossier de pièces et assurons le dépôt. Vous n’avez pas à vous y rendre seul·e.
L’audience devant le juge
Une fois la demande enregistrée, le juge convoque les deux parties dans un délai de six jours en principe. L’audience se tient à huis clos, c’est-à-dire sans public, pour préserver votre confidentialité. Votre avocat·e prend la parole à votre place, présente les faits et répond aux arguments de la partie adverse. Vous n’avez pas à affronter votre agresseur·rice sans protection.
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3. Pourquoi se faire accompagner par un·e avocat·e
Une demande d’ordonnance de protection peut être refusée non pas parce que les faits sont insuffisants, mais parce que le dossier est mal présenté. Le juge lit plusieurs dizaines de dossiers par semaine et le vôtre doit être immédiatement lisible et convaincant.
En tant qu’avocat en droit de la famille, je connais les critères que le juge applique et les mesures à solliciter selon votre situation. Je peux également demander des protections auxquelles vous n’auriez pas pensé seul·e, comme une obligation de soins pour la personne violente ou une interdiction d’entrer en contact avec vos enfants.
Agir vite est souvent décisif. Une consultation en urgence peut changer le cours des événements. Le Cabinet de Maître Gabert accepte les dossiers pris en charge par l’aide juridictionnelle, le dispositif qui permet aux personnes aux revenus modestes d’être défendues par un·e avocat·e sans avoir à avancer les honoraires.
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4. Numéros utiles et ressources à Marseille
Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 17 (police secours) ou le 15 (SAMU).
Pour une écoute ou un accompagnement, plusieurs structures sont disponibles à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.
- Le 3919 est le numéro national Violences Femmes Info. Il est gratuit, anonyme et disponible sept jours sur sept.
- Solidarité Femmes 13 est une association marseillaise qui accompagne les femmes victimes de violences conjugales sur les plans psychologique et social.
- La Maison des Femmes AP-HM est une structure hospitalière dédiée à la prise en charge médicale et sociale des victimes de violences, au sein des hôpitaux publics marseillais.
3919, 17, 114 : qui appeler en cas de violences conjugales ?
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Pour une action juridique urgente, le Cabinet de Maître Gabert est joignable au 06 79 41 70 28. Les consultations sont confidentielles et peuvent être organisées en urgence.
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Conclusion : agir vite pour se protéger durablement
L’ordonnance de protection est un outil puissant, mais son efficacité dépend de la qualité du dossier présenté au juge et de la rapidité avec laquelle il est déposé. Qu’il s’agisse d’une première alerte ou d’une situation déjà documentée, le Cabinet de Maître Gabert met son expertise au service de votre sécurité et de celle de vos enfants.
Pour une analyse de votre situation et une action sans délai, contactez le Cabinet de Maître Gabert afin de convenir d’un rendez-vous de consultation.