Vous subissez des violences de la part de votre conjointe ou ex-conjointe et vous cherchez à vous protéger, vous et vos enfants, sans savoir par où commencer. L’ordonnance de protection est la réponse judiciaire d’urgence prévue pour ces situations : elle permet au juge de prononcer des mesures contraignantes en quelques jours, sans plainte préalable. Voici, étape par étape, comment l’obtenir à Marseille.
Ce que l’ordonnance de protection permet d’obtenir
L’ordonnance de protection est rendue en urgence par le juge aux affaires familiales (JAF), magistrate spécialisée dans les questions de couple et de famille. Elle s’adresse aux victimes de violences au sein du couple (mariage, PACS ou union libre, y compris après la séparation) et à leurs enfants. Le ou la juge vérifie que les violences sont vraisemblables et qu’il existe un danger ; la plainte n’est pas obligatoire, même si elle renforce le dossier.
Dans une seule décision, le ou la juge peut :
- Interdire à l’auteurrice des violences de vous approcher, de se rendre à votre domicile ou sur votre lieu de travail
- Vous attribuer la jouissance exclusive du logement familial, même si le bail ou le titre de propriété est au nom de l’autre
- Fixer la résidence des enfants et suspendre ou encadrer le droit de visite du parent violent
- Fixer une contribution aux charges du mariage (ou une aide matérielle entre partenaires de PACS) et une contribution à l’entretien des enfants
- Vous autoriser à dissimuler votre adresse
Les mesures sont valables 12 mois à compter de leur notification et peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou relative à l’autorité parentale est engagée. Leur non-respect est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
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Les étapes pour obtenir la protection en urgence
Rassembler des éléments
Le ou la juge dispose de très peu de temps pour examiner votre dossier. Les éléments les plus utiles sont :
- Des certificats médicaux établis aux urgences, à l’unité médico-judiciaire ou par votre médecin, y compris pour des violences psychologiques
- Des captures d’écran de messages, e-mails ou publications contenant des menaces ou des insultes
- Des attestations de proches, voisines, collègues ou professionnelles de santé
- Un dépôt de plainte ou une main courante (déclaration qui laisse une trace officielle sans déclencher de poursuites)
- Tout document utile, comme un rapport d’assistante sociale
Aucune pièce n’est indispensable à elle seule : c’est l’ensemble du dossier qui convainc le ou la juge.
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Déposer la demande au tribunal judiciaire de Marseille
La demande est adressée au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, le service qui enregistre les dossiers. Vérifiez l’adresse et les horaires du greffe sur l’annuaire de justice.fr avant de vous déplacer, les services du tribunal pouvant changer de site. Elle est gratuite : la contribution de 50 € pour l’aide juridique n’est pas due pour une ordonnance de protection. Le cabinet de Maître Gabert rédige la demande, constitue le dossier de pièces et assure le dépôt : vous n’avez pas à vous y rendre seule.
L’audience devant le juge
Le ou la juge fixe une audience qui doit se tenir dans les 6 jours. Les débats ont lieu hors de la présence du public et, si vous le demandez, vous êtes entendue séparément de l’autre partie. Votre avocate présente les faits et répond aux arguments adverses : vous n’avez pas à affronter seule la personne violente.
En cas de danger grave et immédiat, le procureur de la République peut également demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue dans les 24 heures.
Pourquoi se faire accompagner par une avocate ?
Une demande peut être rejetée non parce que les faits sont insuffisants, mais parce que le dossier est mal présenté. Il doit être immédiatement lisible et convaincant.
Avocat en droit de la famille, Maître Gabert connaît les critères appliqués par les juges marseillaises et les mesures à solliciter selon votre situation, y compris celles auxquelles vous n’auriez pas pensé : interdiction de détenir une arme, proposition d’une prise en charge ou d’un stage de responsabilisation à l’auteurrice des violences, bracelet anti-rapprochement.
Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes aux revenus modestes d’être défendues sans avancer d’honoraires. Pour une ordonnance de protection, elle peut être accordée à titre provisoire, en urgence.
Le conseil de Maître Gabert : agissez vite. Plus la demande suit de près les derniers faits, plus le danger est facile à démontrer. Une consultation en urgence peut changer le cours des événements.
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Numéros utiles et ressources à Marseille
- Le 3919 (Violences Femmes Info) : gratuit, anonyme, 24 h/24 et 7 j/7
- Solidarité Femmes 13 : accompagnement psychologique, social et hébergement à Marseille
- La Maison des Femmes Marseille Provence (AP-HM) : prise en charge médicale, psychologique et sociale
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Se faire accompagner par un avocat à Marseille
L’ordonnance de protection est un outil puissant, mais son efficacité dépend de la qualité du dossier et de la rapidité du dépôt. Qu’il s’agisse d’une première alerte ou d’une situation déjà documentée, Maître Benoît Gabert, avocat au barreau de Marseille, met son expérience au service de votre sécurité et de celle de vos enfants. Le cabinet est joignable au 06 79 41 70 28.
Contacter le cabinet de Maître Gabert pour un rendez-vous confidentiel, y compris en urgence. Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle.