Votre enfant est en danger lorsqu’il se rend chez son autre parent et vous vous sentez impuissante ? Le droit prévoit des procédures rapides pour suspendre ou encadrer le droit de visite, sans risquer d’être poursuivie pour non-représentation d’enfant. Voici comment agir en urgence devant le tribunal judiciaire de Marseille.
Droit de visite et mesures d’urgence : ce qu’il faut savoir
Le droit de visite et d’hébergement (DVH) fixe le calendrier des moments que l’enfant passe chez le parent qui n’a pas sa résidence habituelle. Même fixé par un jugement, il peut être remis en cause lorsque l’intérêt de l’enfant est compromis.
Lorsque le danger est établi, l’objectif est d’obtenir rapidement une décision qui suspend les droits de l’autre parent ou les encadre strictement (visites en espace de rencontre, présence d’un tiers), en attendant un examen complet de la situation.
Le conseil de Maître Gabert : ne refusez pas de remettre l’enfant de votre propre initiative. Un refus non autorisé par une juge peut constituer le délit de non-représentation d’enfant et se retourner contre vous. Saisissez la justice sans délai.
Saisir le juge aux affaires familiales à bref délai
En cas d’urgence, le juge aux affaires familiales (JAF) peut autoriser le parent demandeur à assigner l’autre parent à une date d’audience très rapprochée (article 1137 du Code de procédure civile). L’affaire peut alors être examinée en quelques jours ou semaines, au lieu de plusieurs mois.
Cette demande s’appuie sur l’article 373-2-13 du Code civil, qui permet de modifier à tout moment les modalités d’exercice de l’autorité parentale, notamment en cas de fait nouveau et grave.
Si l’enfant est exposé à des violences conjugales, l’ordonnance de protection est souvent la voie la plus rapide : le ou la juge peut y suspendre le droit de visite ou imposer des visites médiatisées, avec une audience dans les 6 jours.
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Combien coûte la saisine du juge ?
Depuis le 1er mars 2026, la plupart des demandes devant le tribunal judiciaire, y compris devant le JAF, sont soumises à une contribution pour l’aide juridique de 50 €, réglée par timbre dématérialisé. Elle n’est pas due pour une demande d’ordonnance de protection, ni par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Prouver le danger : constituer un dossier d’urgence
Devant le juge, l’urgence ne se présume pas : elle se prouve. Les éléments les plus utiles sont :
- Des certificats médicaux attestant de blessures ou d’un choc psychologique chez l’enfant
- Des attestations de tiers (famille, voisinage, enseignantes, professionnelles de santé)
- Des plaintes, mains courantes ou rapports de police relatant les faits
- Les messages ou propos inquiétants de l’autre parent
Si l’enfant est en danger, vous pouvez aussi saisir le juge des enfants ou alerter la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département, notamment via le 119.
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Se faire accompagner par un avocat à Marseille
Suspendre un droit de visite est une décision lourde, que les juges ne prennent que face à un dossier solidement étayé. Plus la demande est rapide et documentée, plus la protection est efficace. Maître Benoît Gabert, avocat au barreau de Marseille, accompagne les parents protecteurrices dans ces procédures d’urgence.
Contacter le cabinet de Maître Gabert pour un rendez-vous confidentiel, y compris en urgence. Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle.