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Violences sexuelles subies enfant : jusqu’à quand porter plainte ?
Violence 6 min Mis à jour le 03/11/2026

Violences sexuelles subies enfant : jusqu’à quand porter plainte ?

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Vous avez subi des violences sexuelles quand vous étiez enfant, et vous vous demandez s’il est trop tard pour porter plainte ? Le Sénat vient de voter une mesure attendue : pour un viol subi enfant, il n’y aurait plus de limite de temps. Ce n’est pas encore la loi. Voici ce qui est possible aujourd’hui, ce qui pourrait changer, et pourquoi il vaut mieux agir sans attendre.

Ce que le Sénat vient de voter

Le 28 octobre 2026, les sénateurrices ont voté pour que les viols commis sur des enfants puissent être jugés quel que soit le temps passé. Cela concerne aussi les viols commis par un membre de la famille (l’inceste).

Les députées avaient déjà dit oui à cette idée en juillet, mais avec un texte un peu différent. Les deux assemblées doivent maintenant se mettre d’accord sur un texte commun. La loi pourrait être adoptée dans les prochaines semaines.

Attention : dans le texte du Sénat, seuls les viols sont concernés. Les autres violences sexuelles, comme les attouchements, garderaient une limite de temps.

Aujourd’hui, combien de temps avez-vous pour porter plainte ?

Le temps ne commence à compter qu’à vos 18 ans, même si les faits se sont passés quand vous étiez toute petite. Vous pouvez porter plainte :

  • Pour un viol : jusqu’à vos 48 ans
  • Pour des attouchements ou une agression sexuelle subis avant 15 ans : jusqu’à vos 38 ans
  • Pour la plupart des autres violences sexuelles subies avant 18 ans : jusqu’à vos 28 ans

Ce délai peut être plus long. Si la personne qui vous a fait du mal s’en est prise à une autre enfant plus tard, votre délai pour un viol peut être prolongé.

Passé ce délai, les juristes disent que les faits sont « prescrits » : il ne peut plus y avoir de procès pénal, c’est-à-dire de procès qui peut mener à la prison.

Si la loi passe, pour qui cela changera-t-il quelque chose ?

La nouvelle règle profitera aux personnes dont le délai n’est pas encore terminé le jour où la loi s’appliquera. Par exemple, une personne de 40 ans violée à 10 ans a aujourd’hui jusqu’à 48 ans pour porter plainte. Avec la nouvelle loi, elle n’aurait plus aucune limite.

En revanche, si votre délai est déjà terminé, la nouvelle loi ne devrait pas le rouvrir. C’est une règle générale écrite dans la loi : un nouveau délai ne vaut pas pour des faits dont le délai était déjà dépassé.

Ne vous fiez pas à un calcul fait seule : les règles ont changé plusieurs fois depuis les années 1990. Une avocate peut vérifier le délai exact qui s’applique à votre situation.

À lire aussi : Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineures : ce qui va changer

Pourquoi porter plainte même si vous pensez qu’il est trop tard

N’attendez pas la nouvelle loi, et ne renoncez pas parce que les faits sont anciens. Porter plainte reste utile :

  • C’est le procureur de la République (le ou la magistrate qui décide s’il y aura un procès) qui vérifie le délai, pas vous
  • Une enquête peut révéler d’autres victimes de la même personne, ce qui peut prolonger votre délai
  • Votre témoignage peut protéger des enfants aujourd’hui
  • Même sans procès pénal, vous pouvez parfois demander une indemnisation devant la justice civile : ce délai est de 20 ans à partir du moment où votre état de santé est stabilisé

Vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou par un courrier envoyé directement au procureur de la République. Vous avez le droit d’être accompagnée.

Votre enfant subit des violences sexuelles aujourd’hui

Si vous pensez que votre enfant subit des violences sexuelles, protégez-le ou protégez-la d’abord. En cas de danger, appelez le 17. Vous pouvez aussi appeler le 119 (Allô Enfance en danger), gratuit, jour et nuit.

Si l’auteurrice des violences est l’autre parent, la loi vous protège déjà. Dès qu’il ou elle est poursuivie par la justice pour inceste ou pour un crime sur l’enfant, il ou elle ne peut plus, automatiquement, prendre de décisions pour l’enfant ni le voir, jusqu’à ce qu’une juge se prononce. Vous pouvez aussi demander au juge aux affaires familiales, le juge qui s’occupe des affaires de couple et d’enfants, de suspendre ses visites sans attendre.

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Le conseil de Maître Gabert : avant de porter plainte, rassemblez ce qui peut aider, même si cela vous semble mince : un journal intime, des lettres, des messages, le nom des personnes à qui vous en aviez parlé, vos certificats médicaux ou le suivi d’une psychologue. Ces éléments, mis ensemble, peuvent compter.

Se faire accompagner par un avocat à Marseille

Parler de violences subies dans l’enfance est difficile, et les règles sur les délais sont complexes. Maître Benoît Gabert, avocat au barreau de Marseille, vérifie avec vous si vous pouvez encore porter plainte, vous accompagne dans les démarches et vous aide à protéger vos enfants si nécessaire.

Contacter le cabinet de Maître Gabert pour un rendez-vous confidentiel, y compris en urgence. Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle.

Questions fréquentes

5 questions sur cet article

Rédigé par

Maître Benoît Gabert

Avocat au Barreau de Marseille — Droit de la famille

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