Chaque année en France, des centaines de milliers de personnes subissent des violences au sein de leur couple. Beaucoup ignorent l'étendue de leurs droits ou hésitent à agir, par peur, par honte ou par manque d'information. Ce guide présente les droits reconnus par la loi française aux victimes de violences conjugales, les mécanismes de protection disponibles et les premières démarches à envisager.
Ce que la loi reconnaît comme violences conjugales
Les violences conjugales désignent l'ensemble des comportements abusifs exercés par un·e partenaire ou ex-partenaire dans le cadre d'une relation intime, qu'elle soit maritale, pacsée ou de concubinage. Le droit français ne les limite pas aux atteintes physiques : l'article 222-14 du Code pénal punit les violences habituelles, quelle que soit leur forme.
Quatre grandes catégories sont reconnues :
- Violences physiques — coups, blessures, séquestration, strangulation. Elles peuvent être constatées par un certificat médical établissant une incapacité totale de travail (ITT).
- Violences psychologiques — insultes répétées, humiliations, menaces, isolement familial et social, surveillance constante, destruction d'objets. Elles constituent un délit autonome depuis la loi du 9 juillet 2010.
- Violences sexuelles — tout acte sexuel imposé sans consentement, y compris au sein du mariage ou du PACS. Le viol commis par le conjoint·e ou le·la partenaire constitue une circonstance aggravante : il est puni de vingt ans de réclusion criminelle (art. 222-24 4° Code pénal).
- Violences économiques — contrôle des ressources financières, interdiction de travailler, confiscation des revenus ou des documents d'identité, endettement forcé.
Vous n'avez pas besoin de présenter des blessures visibles pour que les violences soient reconnues. Les violences psychologiques et économiques sont punissables au même titre que les violences physiques.
Vos droits fondamentaux en tant que victime
Dès lors que vous subissez des violences conjugales, la loi vous reconnaît un ensemble de droits que personne ne peut vous retirer. Ces droits s'appliquent quel que soit votre statut matrimonial, votre situation administrative ou votre lieu de résidence.
Le droit à l'information
L'article 10-2 du Code de procédure pénale oblige les autorités à vous informer de vos droits dès votre premier contact avec la justice ou les forces de l'ordre. Vous avez le droit d'être assisté·e d'un·e interprète si vous ne maîtrisez pas le français.
Le droit au maintien dans le logement
Depuis la loi du 28 décembre 2019, le juge peut ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile familial, même si le logement lui appartient ou s'il est seul titulaire du bail. Vous n'avez pas à quitter votre domicile pour fuir les violences.
Le droit à l'assistance juridique
Vous pouvez être assisté·e par un·e avocat·e à toutes les étapes de la procédure : dépôt de plainte, audience devant le juge aux affaires familiales (JAF), procédure pénale. Si vos ressources sont insuffisantes, l'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais d'avocat·e.
Le droit à la protection de votre identité
Votre adresse personnelle peut être dissimulée dans les actes de procédure. Vous pouvez domicilier votre plainte ou vos recours à l'adresse d'une association agréée d'aide aux victimes ou d'un service social.
Consulter notre guide : L'aide juridictionnelle pour les victimes
Les protections juridiques disponibles
La loi prévoit trois mécanismes de protection d'urgence, accessibles rapidement sans attendre l'issue d'une procédure pénale longue.
Ordonnance de protection
6 jours ouvrés
Prononcée par le JAF — éloignement, logement, enfants.
Téléphone Grave Danger
Alerte immédiate
Un bouton — géolocalisation directe vers les forces de l'ordre.
Bracelet anti-rapprochement
Avant condamnation
Alerte automatique dès franchissement du périmètre de sécurité.
Attention. L'ordonnance de protection n'est pas automatique. Elle doit être demandée par la victime ou son avocat·e. La saisine du JAF doit être préparée avec soin pour maximiser les chances d'obtenir des mesures protectrices.
Consulter notre guide : Obtenir une ordonnance de protection
Comment signaler les violences
Il existe plusieurs voies pour signaler des violences conjugales. Chacune entraîne des conséquences juridiques différentes. Un·e avocat·e peut vous aider à choisir la démarche la plus adaptée à votre situation.
Le dépôt de plainte
Effectué au commissariat de police ou à la gendarmerie, il déclenche une enquête pénale. Les forces de l'ordre ont l'obligation légale d'enregistrer votre plainte. En cas de refus, vous pouvez adresser votre plainte directement au procureur de la République par courrier recommandé, ou vous faire accompagner par un·e avocat·e.
La plainte avec constitution de partie civile
Déposée directement auprès du doyen des juges d'instruction, cette voie est adaptée aux faits graves (viol, violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours). Elle permet de déclencher une instruction judiciaire indépendamment de la décision du parquet.
La main courante
Moins protectrice qu'une plainte, elle permet néanmoins de dater les faits et de constituer un historique documenté. Elle peut être un premier pas si vous n'êtes pas encore prêt·e à porter plainte formellement.
Le signalement au procureur
Toute personne, y compris des professionnel·les de santé ou du secteur social, peut signaler des violences au procureur de la République. Si vous êtes en danger et ne pouvez pas vous déplacer, ce signalement peut être effectué par un tiers avec votre accord.
Consulter notre guide : Déposer plainte pour violences conjugales
L'accompagnement par un·e avocat·e
Face à des violences conjugales, la présence d'un·e avocat·e n'est pas un luxe : c'est une garantie d'efficacité à chaque étape de votre protection. Il ou elle intervient sur trois fronts simultanément : la protection immédiate, la procédure pénale et le droit de la famille.
Protection immédiate
- Saisine du JAF en urgence pour une ordonnance de protection
- Demande d'éviction du conjoint violent du domicile
- Mesures conservatoires pour les enfants
Procédure pénale
- Assistance lors du dépôt de plainte
- Constitution de partie civile
- Suivi de l'instruction et des audiences
Droit de la famille
- Procédure de divorce adaptée à la situation de violence
- Garde et protection des enfants mineur·es
- Prestation compensatoire et pension alimentaire
Aide juridictionnelle
- Évaluation de vos droits à l'aide juridictionnelle
- Accompagnement sans avance de frais si éligible
- Accès à la justice quelle que soit votre situation financière
La consultation initiale avec Maître Benoît Gabert permet d'évaluer votre situation, d'identifier les mesures prioritaires et d'engager les démarches sans délai. Chaque situation est unique : ne restez pas seul·e face à ces décisions.
Consulter notre guide : L'aide juridictionnelle pour les victimes
Les questions les plus posées
Questions fréquentes
Non. L'absence de blessures physiques visibles n'empêche pas de porter plainte. Les violences psychologiques, économiques et sexuelles constituent des infractions pénales indépendamment de toute trace corporelle. Un certificat médical peut renforcer votre dossier, mais il n'est pas obligatoire pour déclencher une procédure.
Oui. Depuis la loi du 28 décembre 2019, le juge aux affaires familiales peut ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile familial, que le logement lui appartienne ou qu'il soit seul titulaire du bail. Cette mesure peut être prononcée en urgence dans le cadre d'une ordonnance de protection.
Les forces de l'ordre ont l'obligation légale d'enregistrer toute plainte. En cas de refus, vous pouvez adresser votre plainte directement au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception, saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, ou vous faire accompagner d'un·e avocat·e qui assistera au dépôt.
Oui, si vos ressources ne dépassent pas les plafonds légaux. L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat·e. La demande est déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire. En cas de violence grave, une urgence peut être déclarée pour accélérer le traitement.
Oui. Depuis la loi du 9 juillet 2010, les violences psychologiques au sein du couple constituent un délit autonome puni par la loi (article 222-14-3 du Code pénal). Les faits doivent être habituels et peuvent être démontrés par un faisceau d'indices : témoignages, messages, certificats médicaux, mains courantes antérieures.
Oui. L'ordonnance de protection peut inclure des mesures concernant vos enfants : fixation de leur résidence, limitation ou suspension du droit de visite de la personne violente, interdiction de les approcher. Le juge peut également ordonner en urgence des mesures provisoires sur l'exercice de l'autorité parentale.
Oui. La situation administrative d'une personne n'a aucune incidence sur son droit de porter plainte et d'accéder à une protection juridique en France. Le dépôt de plainte pour violences conjugales ne peut pas entraîner une mesure d'éloignement du territoire à votre encontre.
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