Vous subissez des violences de la part de votre conjointe ou ex-conjointe et vous cherchez à vous protéger rapidement ? L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence prévue par la loi pour mettre les victimes de violences conjugales et leurs enfants à l’abri, en quelques jours. Voici ce qu’est ce dispositif, à quelles conditions il s’applique, comment l’obtenir et ce qu’il change concrètement.
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est une décision rendue par le juge aux affaires familiales (JAF). Créée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein des couples, elle a été renforcée à plusieurs reprises, en dernier lieu par la loi du 13 juin 2024.
Elle permet de protéger une victime de violences conjugales, et ses enfants, sans attendre l’issue d’une procédure pénale. Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte, ni qu’une condamnation soit intervenue : le ou la juge se prononce sur la base des éléments qui lui sont présentés.
Elle s’adresse à toute personne victime de violences au sein du couple, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un PACS ou d’un concubinage, y compris après la séparation.
Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance lorsque deux conditions sont réunies.
- Des violences vraisemblables : physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Une preuve irréfutable n’est pas exigée ; un faisceau d’éléments suffit (témoignages, certificats médicaux, captures d’écran, main courante).
- Un danger pour la victime ou les enfants : le ou la juge l’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances (répétition des faits, menaces, comportements de contrôle, antécédents de l’auteurrice des violences).
Il n’est pas nécessaire de vivre encore sous le même toit que la personne violente : l’ordonnance peut être demandée après une séparation.
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Comment se déroule la procédure ?
La demande est déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence, à Marseille le tribunal judiciaire de Marseille (voir comment obtenir une ordonnance de protection à Marseille). Elle peut être présentée par la victime elle-même, par son avocate ou par le procureur de la République.
Le ou la juge fixe une date d’audience, qui doit se tenir dans les 6 jours suivant cette fixation. Si la victime le demande, les parties sont entendues séparément. La procédure est gratuite : la contribution de 50 € pour l’aide juridique n’est pas due pour une ordonnance de protection.
En pratique, les étapes sont les suivantes :
- Rédiger et déposer la demande au tribunal judiciaire
- Rassembler les pièces (certificats médicaux, témoignages, échanges écrits)
- Se présenter à l’audience, accompagnée de son avocate
- Recevoir la décision et veiller à son exécution
En cas de danger grave et immédiat, le procureur de la République peut en outre demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue dans les 24 heures, qui protège la victime jusqu’à la décision sur l’ordonnance de protection.
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Quels effets concrets produit l’ordonnance de protection ?
Le juge aux affaires familiales dispose d’un large éventail de mesures, adaptées à chaque situation et cumulables :
- Interdiction pour l’auteurrice des violences d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre à son domicile, sur son lieu de travail ou dans les établissements fréquentés par les enfants
- Attribution du logement à la victime, avec éviction de la personne violente
- Suspension ou aménagement du droit de visite et d’hébergement
- Autorisation de dissimuler son adresse
- Mesures relatives à la résidence des enfants et à la contribution à leur entretien
- Port d’un bracelet anti-rapprochement, avec l’accord des deux parties
Les mesures sont valables 12 mois à compter de leur notification. Elles peuvent être prolongées si une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée pendant ce délai. Leur violation est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Le conseil de Maître Gabert : la qualité du dossier fait la différence. Une demande bien structurée, avec des pièces classées et des mesures précisément sollicitées, a beaucoup plus de chances d’aboutir dans le délai très court de la procédure.
Se faire accompagner par un avocat à Marseille
L’ordonnance de protection est un outil puissant, mais elle exige un dossier solide et une présentation rigoureuse devant le ou la juge. Maître Benoît Gabert, avocat au barreau de Marseille, accompagne les victimes de violences conjugales de la constitution du dossier jusqu’à l’audience. Ne restez pas seule face à ces démarches.
Contacter le cabinet de Maître Gabert pour un rendez-vous confidentiel, y compris en urgence. Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle.